Arrêté du 12 mars 1999 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

J.O. Numéro 70 du 24 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04413
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Arrêté du 12 mars 1999 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : MENG9900221A

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 mars 1999, est approuvée la disposition suivante insérée à l'article 16 des statuts de l'Association française pour le nommage Internet en coopération :
« Six emplois pourront être occupés par des fonctionnaires détachés. Ces fonctionnaires pourront exercer les fonctions suivantes : directeur, ingénieur réseau, ingénieur système et assistant technique. »
Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture des Yvelines et au siège social de l'association, domaine de Voluceau, c/o INRIA, 78150 Rocquencourt.